Arrêté du 30 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/EQUA0201002A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.