Article 7
Les stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB0210646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210646A/jo/article_7
Texte n°6