Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0210646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210646A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé comme suit :
310 EUR jusqu'au 31 décembre 2002 ;
320,14 EUR à compter du 1er janvier 2003.