Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marie Moly, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat et MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, David Sarthou et Frédéric le Roy, attachés d'administration centrale ; »