Article 1
L'arrêté du 12 mars 2001 autorisant la société GTS Network (Ireland) Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0220288A/jo/article_1
Texte n°16
L'arrêté du 12 mars 2001 autorisant la société GTS Network (Ireland) Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
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