Article 1
La distillation des vins de la récolte 2002 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 15 février 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/AGRP0202713A/jo/article_1
Texte n°38
La distillation des vins de la récolte 2002 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 15 février 2003.
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