Décision n° 2002-696 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 septembre 2002 attribuant des fréquences à la société Connexion by Boeing Ireland Limited pour l'établissement de liaisons satellites en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : ARTL0200453S

Texte n°82

Article 3


L'attribution des fréquences dans la bande 12,5-12,75 GHz est donnée sans protection des stations terriennes d'aéronef de l'opérateur par les stations existantes ou à venir opérant dans la même bande de fréquences, soit sans garantie de non-brouillage.