Article 8
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une option C services à la clientèle au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé
NOR : MENE0200974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/MENE0200974A/jo/article_8
Texte n°42