Arrêté du 22 avril 2002 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de conditionnement de poudre d'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »

Version INITIALE

NOR : AGRP0200958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/AGRP0200958A/jo/article_2

Texte n°207

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.