Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP0221432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESP0221432D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-639/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.