Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
NOR : ECOP0200546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/ECOP0200546A/jo/article_3
Texte n°13