Arrêté du 2 août 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social

Version INITIALE

NOR : ECOP0200696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/ECOP0200696A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.