Décision du 14 novembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0206108S

Texte n°78

Article 1


Ernst & Young Audit SA, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris La Défense Cedex, RCS Paris 344 366 315, représentée par Mme Claire Nourry, associée, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.