Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0220160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/JUSC0220160D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/2002-931/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


L'article 3 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des examens, recherches et analyses d'identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire. »