Décision n° 2002-319 du 28 mai 2002 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0201319S

Texte n°49

Article 1


L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association du Centre social rural du canton de Bouloire pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verte Cédia est caduque.