Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version INITIALE

NOR : EQUU0101305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUU0101305A/jo/article_annexe1

Texte n°65

Annexe


« A N N E X E I


PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 1 du 01/01/2002 page 63 à 64


A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTEGRATION)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 1 du 01/01/2002 page 63 à 64