Article 1
La SA Sainte-Barbe est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2002-527 du 15 avril 2002 soumettant la SA Sainte-Barbe au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0100004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/ECOU0100004D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-527/jo/article_1
Texte n°3