Décret du 15 avril 2002 modifiant le décret du 12 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/EQUA0200519D/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


L'article 43 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »