Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0200007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/CPTE0200007D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-458/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.