Décret du 3 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/DEFD0201378D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.