Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_58

Texte n°26

Article 58


L'article R. 513-118 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-118. - Sous réserve des dispositions des articles R. 513-119 et R. 513-120, les dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires. »