Décret du 15 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/AGRA0200419D/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.