Article 1
Est annulé sur 2001 un crédit de 424 672 958 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0230017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ECOB0230017A/jo/article_1
Texte n°7
Est annulé sur 2001 un crédit de 424 672 958 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.