Arrêté du 12 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ECOB0230017A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de 424 672 958 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.