Décision n° 2002-126 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radio Horizon 2000

Version INITIALE

NOR : CSAX0201126S

Texte n°155

Article 1


L'association Radio Horizon 2000 est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.