Décret n° 2002-493 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0220168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/MAEA0220168D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-493/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le 1° de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 19-1 ci-dessous.
« Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. »