Décret du 10 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/INTD0200080D/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.