Décret n° 2002-608 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale

Version INITIALE

NOR : MJSK0270083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MJSK0270083D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-608/jo/article_1

Texte n°84

Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 1986 susvisé, les mots : « sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs » sont remplacés par les mots : « un million deux cent mille euros et huit cent mille euros ».