Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200012R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/INTX0200012R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/2002-388/jo/article_3
Texte n°19
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
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