Arrêté du 13 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0204868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/ECOR0204868A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de 927 383 198 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.