Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord complémentaire du 12 juillet 2001 aux deux accords du 18 septembre 2000 susvisés conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3.2 (décompte des journées) du chapitre 3 (aménagement du temps de travail des cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, aux termes desquelles est incompatible avec la qualité même de convention de forfait en jours la disposition visant à restreindre l'exercice du droit des salariés qui bénéficient d'une telle convention de choisir librement la partie des jours de repos dont ils ont l'initiative.
L'article 3.4 (repos quotidien et hebdomadaire) du chapitre 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L. 221-4 du code du travail selon lesquelles le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1 du même code et, d'autre part, de l'article L. 220-1 du même code selon lesquelles tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf stipulation contraire d'un accord collectif, qui ne peut avoir pour effet de porter cette durée en deçà de neuf heures.