Arrêté du 27 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO

Version INITIALE

NOR : MEST0111849A

Texte n°116

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.