Décret n° 2002-345 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/MESH0124516D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/2002-345/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées ci-dessus.