Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.