Article 1
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0260031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/JUSG0260031A/jo/article_1
Texte n°23
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.