Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
NOR : JUSD0230053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/JUSD0230053D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-479/jo/article_3
Texte n°32