En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, MM. Francis Amand, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, et Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, reçoivent délégation, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.