Arrêté du 28 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/JUSA0200007A/jo/article_22

Texte n°21

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.