Arrêté du 7 février 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national d'histoire de l'art

Version INITIALE

NOR : ECOB0230001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOB0230001A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation auquel est soumis l'Institut national d'histoire de l'art est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.