Arrêté du 18 janvier 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Laboratoire national de dépistage du dopage

Version INITIALE

NOR : ECOB0130073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/ECOB0130073A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le contrôle financier auquel est soumis le Laboratoire national de dépistage du dopage est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.