Orange France mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2004 à 0,98 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2004. Orange France les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2003.