Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Pomet (Georges), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 1er octobre 1996 ;
M. Botte (Albert), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Colmar, à compter du 16 décembre 1996 ;
Mme Huyghe-Sevene (Claire-Hélène), conseiller à la cour d'appel de Rouen, à compter du 31 décembre 1996 ;
M. Bonnet (Joseph), premier vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Granier (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Chambéry, à compter du 6 janvier 1997.