Art. 35. - L'article L. 234-7 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
< < En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa. > >