Décret no 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9530013D

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE DU 18 MAI 1963

LE MINISTRE D'ETAT

DIRECTEUR

DES RELATIONS EXTERIEURES

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Le 8 novembre 1994.