Art. 52. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 10 707 500 000 F.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX9400125L
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.