Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF9500020D