Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés

Version INITIALE

NOR : BCFF0769638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/BCFF0769638D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1597/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.