Article 3
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au préfet en deux exemplaires.
Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
NOR : SJSP0771258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/SJSP0771258A/jo/article_3
Texte n°27