Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Sainte-Marie est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes (Aube).
Arrêté du 17 juillet 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0758433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/BCFR0758433A/jo/article_1
Texte n°14