Article 14
Au premier alinéa de l'article D. 538, les mots : « la personne peut également être soumise » sont remplacés par les mots : « la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0768302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/JUSD0768302D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1627/jo/article_14
Texte n°8
Au premier alinéa de l'article D. 538, les mots : « la personne peut également être soumise » sont remplacés par les mots : « la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ».
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