Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Version INITIALE

NOR : JUSD0768302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/JUSD0768302D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1627/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Au premier alinéa de l'article D. 538, les mots : « la personne peut également être soumise » sont remplacés par les mots : « la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ».