Délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques (décision de dispense de déclaration n° 4)

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NOR : CNIX0508118X

JORF n°55 du 6 mars 2005

Texte n°33

Délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques (décision de dispense de déclaration n° 4)

Article 10

La norme simplifiée n° 14 établie par la délibération n° 80-033 du 21 octobre 1980 est abrogée.

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